J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18821

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 14 décembre 1999 approuvant des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : ECOT9994781A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la Société d'assurance crédit des entreprises (SACREN) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Gerling Namur-Assurances du crédit SA ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 1999 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :



Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Gerling Namur-Assurances du crédit SA, dont le siège social est à Jambes-Namur (Belgique) et le siège spécial pour la France à Compiègne (60206), 6, rue Pierre-et-Marie-Curie, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société d'assurance crédit des entreprises (SACREN), dont le siège social est au Mans (72050), 34, place de la République.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier